AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Peut-on conclure un contrat de partenariat à tranche conditionnelle ?

Peut-on conclure un contrat de partenariat à tranche conditionnelle ?

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La société requérante contestait devant le juge du référé précontractuel la procédure de passation d'un contrat de partenariat portant sur la réalisation d'un projet de plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés au motif que le contrat était scindé en deux tranches : une tranche ferme sur la prestation globale relative aux études de conception du projet et demande d'autorisations administratives, et une tranche conditionnelle portant sur la prestation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Basse-Terre, 8 déc. 2014, n° 1401158, Sté Urbaser Environnement SAS : JurisData n° 2014-033471

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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