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Motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'opposent pas à ce qu'une règlementation nationale permette l'exclusion d'un opérateur économique qui a commis une infraction au droit de la concurrence. La question des exclusions de certains opérateurs économiques des procédures de passation des marchés publics est récurrente devant la Cour luxembourgeoise. La décision commentée en offre une nouvelle illustration (V. également dans cette revue le commentaire de la décision (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-470/13, Generali-Providencia Biztosító Zrt c/ Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntobizottság

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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