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Candidature des personnes publiques : le rappel des règles européennes

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le droit de l'Union européenne ouvre la possibilité aux personnes publiques de candidater en vue de l'obtention d'un marché public dès lors que cette activité est compatible avec leurs objectifs institutionnels et statutaires et que la réglementation nationale ne leur interdit pas l'exercice de toute activité économique. Lorsqu'un État membre autorise une telle intervention publique, la protection des conditions de la concurrence n'impose pas la mise en oeuvre de mesures correctrices autres que celles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-568/13, Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze c/ Data Medical Service Srl

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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