AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Conséquences de la résiliation de la délégation sur les engagements du délégataire

Conséquences de la résiliation de la délégation sur les engagements du délégataire

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas de résiliation d'un contrat portant sur l'exécution d'un service public, la personne publique est substituée de plein droit à son ancien cocontractant dans les contrats conclus pour l'exécution même du service public et qui ne comportent pas d'engagements anormalement pris. La substitution de la personne publique n'emporte cependant pas le transfert des dettes et des créances nées antérieurement à la substitution du cocontractant. L'arrêt commenté apporte d'utiles précisions sur ce que l'on (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 19 déc. 2014, n° 368294, Cne Propriano : JurisData n° 2014-031299 (publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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