AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2Effets de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé

Effets de l'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette annulation. Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, d'enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation. Lorsque l'illégalité commise ne peut être régularisée, il lui appartient d'apprécier si, eu égard (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 déc. 2014, n° 372477, n° 372479, Cne Uchaux : JurisData n° 2014-032281 (publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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