Illégalité de la taxe « Trottoir »

Contrats et Marchés publics - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 60800 : JOAN Q 30 déc. 2014, p. 10897 (Q. 15 juill. 2014, M. Pierre Morel-A-L'Huissier) La commune d'Avignon avait institué, par délibération, le paiement d'une redevance d'utilisation du domaine public pour les commerces exerçant leur activité au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public ainsi que pour les distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiments et accessibles directement depuis le domaine public. Le Conseil d'État dans son arrêt (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2015-02-01


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