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Les délégations de service public saisies par la concurrence

Contrats et Marchés publics - Mars 2001 - n° 03

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Lorsqu'en 1993, le législateur a décidé de soumettre l'attribution des DSP à une mise en concurrence préalable, chacun a bien eu conscience que cette mesure modifiait en profondeur l'état du droit. Mais, peut-être n'a-t-on pas perçu à l'époque l'ampleur du mouvement qui se trouvait ainsi amorcé. Huit ans plus tard, jurisprudence et doctrine administratives permettent de prendre la mesure du changement et de constater qu'il est considérable. Car l'interprétation donnée par la loi Sapin va incontestablement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2001-03-01


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