AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Même soumis au CMP, le contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé

Même soumis au CMP, le contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par P. SOLER-COUTEAU

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 17 déc. 2001, Sté Rue impériale de Lyon c/ Sté Lyon Parc Auto, n° 3262 (sera publié au Rec. Lebon) Le contrat liant une société concessionnaire de travaux et de services à un sous-traitant est un contrat de droit privé dès lors que celle-ci a agi pour son propre compte et nonobstant la circonstance qu'il est soumis au CMP. • Considérant que la Communauté urbaine de Lyon a concédé à la Société Lyon Parc Auto, société d'économie mixte, la construction et l'exploitation d'un parc (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement