AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Absence de marché : quand la personne publique s'enrichit, elle paye

Absence de marché : quand la personne publique s'enrichit, elle paye

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par F. OLIVIER

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Référence : TA Nancy, 11 déc. 2001, SA Général Électric Capital (ISTA) c/ Union Groupements Achats Publics (UGAP), n° 991167 Le titulaire d'un marché public passé par l'UGAP, qui à l'occasion de l'exécution de celui-ci fournit des matériels n'entrant pas dans l'objet initial du marché, doit être réglé du montant de ces matériels sur le fondement de l'enrichissement sans cause, augmenté d'intérêts de retard, à l'exclusion, en l'absence de préjudice distinct, de tous dommages et intérêts. ancien CMP, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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