AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Des précisions sur la notion de mémoire en réclamation au sens de l'article 50 du CCAG Travaux

Des précisions sur la notion de mémoire en réclamation au sens de l'article 50 du CCAG Travaux

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Sté Rufa, Req. n° 216642 : Juris-Data n° 2001-063242 Une lettre adressée au maître d'oeuvre et accompagnée d'une facture peut constituer un mémoire en réclamation et déclencher les délais de la procédure pré-contentieuse. L'entreprise ne saurait alors échapper à la forclusion de sa réclamation antérieure en la reprenant dans le cadre de la contestation du décompte. CCAG Tvx, art. 50 • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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