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Précisions sur la procédure de référé-suspension

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE 21 déc. 2001, M. Akriche, Req. n° 236952, 236953 : Juris-Data n° 2001-063389 Lorsque la CAA est saisie d'un recours contre une ordonnance de référé-suspension, elle est tenue de transmettre l'affaire au CE et non de rejeter le recours. CJA art. L. 522-3 à L. 523-1 art. R. 522-8 et R. 523-1 • Considérant que M. Akriche se pourvoit en cassation, d'une part, contre une ordonnance du 24 juillet 200 par laquelle le magistrat délégué par le président de la Cour administrative d'appel de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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