AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Délai d'un jour franc minimum pour l'envoi aux élus des documents relatifs au financement d'un ouvrage public

Délai d'un jour franc minimum pour l'envoi aux élus des documents relatifs au financement d'un ouvrage public

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 déc. 2001, M. Tête, Req. n° 226042 : Juris-Data n° 2001-063386 La note explicative de synthèse relative à un projet de redevance doit être transmise en cas d'urgence aux membres de l'Assemblée délibérante d'une commune (de + 3500 habitants) ou d'un EPCI, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un jour franc. CGCT, art. L. 2121-12 et L. 5211-1 C. voirie routière, art. L.153-5 et R. 153-2 CJCA, art. 833-1 • Considérant que] 'État ne peut, sans méconnaître les stipulations précitées, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement