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Référé précontractuel : une nouvelle porte se ferme

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, M. Lacombe, Req. n° 223047 (sera publié au Rec. Lebon) : Juris-Data n° 2001-063410 Le CE, saisi d'un pourvoi en cassation dirigé contre une ordonnance de rejet, statue par un non lieu dès lors que le contrat a été signé avant l'introduction du référé précontractuel, cela quand bien même l'information relative à sa conclusion n'aurait pas été portée à la connaissance du juge de première instance. CJA, art. L. 551-1 • Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du Code (...)

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N°3 . 2002-03-01


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