AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03Il n'y pas mandat lorsque la personne privée n'a pas agi au nom et pour le compte de la personne publique

Il n'y pas mandat lorsque la personne privée n'a pas agi au nom et pour le compte de la personne publique

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 17 déc. 2001, Hartmann et Assoc. PRISME, n° 3274 (à publier au Recueil Lebon) L'association qui a pris en charge l'édification d'une oeuvre sur le domaine public n'est pas mandataire du seul fait que cette opération aurait pu donner lieu à la conclusion d'un marché de travaux publics. • Considérant que l'Association Projet rémois, Réalisations et Initiatives de sensibilisation au mécénat d'entreprises (PRISME) a décidé de prendre en charge l'édification d'une oeuvre d'art sur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


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