Durée des contrats

Contrats et Marchés publics - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Cne Angles, Régie autonome sports et loisirs cne Angles, Req. n° 236508 et 236423 : Juris-Data n° 2001-063411 Les contractuels de droit public doivent être recrutés sur CDD. L. n° 84-53,26 janv. 1984, art. 3 • Considérant que la Régie autonome des sports et loisirs de la commune des Angles, représentée par son président, a recruté par contrat M. Vidal à compter du 2 mai 2000 ; qu'eu égard aux fonctions et aux attributions qui lui étaient confiées par ce contrat, l'intéressé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2002-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement