AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03Les contrats entre les collectivités et leurs SEML sont soumis aux règles du Code des marchés publics

Les contrats entre les collectivités et leurs SEML sont soumis aux règles du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, dpt des Côtes d'Armor, Req. n° 218110 : Juris-Data n° 2002-064770 Le CE confirme l'application des règles du Code des marchés publics pour la passation d'un contrat de prestations de services entre une collectivité territoriale et une SEML de ladite collectivité, les dispositions de la loi du 7 juillet 1983 (modifiées par la loi du 2 janvier 2002) relative au statut de ces SEML - reprises dans le Code général des collectivités territoriales - n'ayant pas pour objet, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement