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Référé suspension et décision de passer un marché

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 27 nov. 2002, Région Centre, req. n° 248050 : Juris-Data n° 2002-064749 (sera publié aux tables du Recueil Lebon) La décision de passer un marché étant entièrement exécutée par l'apposition de la signature sur l'acte d'engagement, une demande de suspension de cette décision est irrecevable. • Considérant que, par une ordonnance du 5 juin 2002, le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a prononcé la suspension des effets des actes ayant conduit à la signature, par le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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