AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03Comment protéger les productions locales contre la concurrence de produits finis d'origine étrangère ?

Comment protéger les productions locales contre la concurrence de produits finis d'origine étrangère ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 6752 : JOAN Q 6 janv. 2003, p. 94 6752. - 18 novembre 2002. - M. Daniel Prévost. - Est ici en cause la situation des granitiers bretons qui se trouvent exposés à la concurrence de produits finis, importés de Chine notamment. Selon la réponse du ministre, les principes de la liberté d'accès aux marchés publics et de l'égalité de traitement entre les candidats interdisent aux collectivités publiques d'imposer aux entreprises la fourniture de produits d'une provenance déterminée, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


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