AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03Recours à la transaction en cas d'annulation d'un marché public

Recours à la transaction en cas d'annulation d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Mars 2003 - n° 03

Pratique par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La transaction est définie, par l'article 2044 du Code civil, comme "un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître". Il peut utilement être recouru à celle-ci pour régler les conséquences financières de l'annulation (suite à un déféré préfectoral) ou de la déclaration de nullité (suite au recours d'une des parties) d'un marché public. En effet, dans un tel cas, les sommes versées à l'entreprise avec laquelle la personne publique a contracté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement