AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03La compétence juridictionnelle pour les litiges entre personnes privées participant à un travail public

La compétence juridictionnelle pour les litiges entre personnes privées participant à un travail public

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Chronique par Muriel MERINO et Olivier GABARDA

EXTRAIT *

La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction se caractérise, en cette matière, par une extrême complexité. S'il est aujourd'hui de jurisprudence constante que les litiges ressortent de la compétence judiciaire lorsque les participants sont liés entre eux par un contrat de droit privé, la répartition des compétences est plus complexe lorsque aucune convention ne lie les personnes de droit privé parties au litige. En dépit d'une simplification amorcée par le juge des conflits, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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