Fixation du régime du bail "Sarkozy"

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2004-18, 6 janv. 2004, pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du Code du domaine de l'État modifiant la partie réglementaire de ce code : Journal Officiel 8 Janvier 2004 Ce décret précise les conditions de la convention de bail constitutive d'une autorisation- d'une durée maximale de 70 ans-d'occupation temporaire du domaine public national affecté aux services publics de la justice, de la police et de la gendarmerie avec constitution de droits réels visée à l'article L. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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