Avis de préinformation

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 nov. 2003, n° 257100, Ville Nîmes : Juris-Data n° 2003-066170 L'avis de préinformation prévu par le précédent Code des marchés publics avait un caractère obligatoire. Tel n'est plus le cas dans le nouveau code. CMP, art. 39 • Considérant qu'aux termes de l'article 39 du Code des marchés publics, qui n'a été annulé, par une décision du Conseil d'État, statuant au contentieux en date du 28 avril 2003 qu'en tant qu'il ne comporte ni dispositions fixant des modèles d'avis ni renvoi (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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