Urgence et précipitation

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Lyon, 18 déc. 2003, n° 99LY02245. Préfet du Rhône c/ Syndicat mixte de la Plaine de l'Ain Si l'urgence à réaliser des travaux nécessaires à l'implantation d'un groupe industriel peut justifier la réduction des délais de procédure en matière d'appel d'offres restreint, rien n'autorise la conclusion du marché sans que l'organe délibérant ait approuvé l'acte d'engagement tel qu'il sera signé. CMP, art. 60 et 62 Sur la légalité de la délibération lançant une procédure de marché public : (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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