Délit d'octroi d'avantage injustifié

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-83.396, Proc. gén. près CA Colmar : Juris-Data n° 2004-021971 L'élément intentionnel du délit dit "de favoritisme" ne consiste pas à vouloir favoriser un candidat mais à accomplir, en connaissance de cause, un acte contraire aux dispositions relatives à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats. C. pén., art. 432-14 • Attendu que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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