AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03Réclamations sur décompte : le délai de six mois de saisine du tribunal administratif doit être respecté

Réclamations sur décompte : le délai de six mois de saisine du tribunal administratif doit être respecté

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 4 déc. 2003, n° 00DA01238, Sté SNEC et Cie À l'issue de son rejet exprès de la décision prise par le maître de l'ouvrage face à ses réserves sur le décompte général, le titulaire d'un marché public de travaux doit respecter un délai de six mois pour saisir le tribunal administratif de ses réclamations sauf à les rendre irrecevables. CCAG Travaux, art. 13-44 et art. 50 CMP 1964, art. 242 ; CMP 2004, art. 131 • Considérant que, par acte du 7 avril 1992, le département de la Seine-Maritime (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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