AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03Affaire "Ryan Air" : la Cour administrative d'appel de Nancy confirme l'illégalité des subventions

Affaire "Ryan Air" : la Cour administrative d'appel de Nancy confirme l'illégalité des subventions

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Nancy, 18 déc. 2003, n° 03NC00859 et n° 03NC00864, Ce Ryan Air et Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin c/ Société Brit Air Les sommes versées par la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à la Compagnie aérienne Ryan Air constituent des aides d'État et violent le droit communautaire dans la mesure où elles n'ont pas été notifiées à la Commission européenne préalablement à leur mise en oeuvre. Traité CE, art. 87 et 88 • Considérant (...)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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