AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03La création et la gestion d'infrastructures de télécommunications constituent-elles un service public administratif ou un service public industriel et commercial ?

La création et la gestion d'infrastructures de télécommunications constituent-elles un service public administratif ou un service public industriel et commercial ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 8478 : JOAN Q, 27 janv. 2004, p. 674 n° 8478. - 9 déc. 2002. - M. Bourg-Broc. - La réponse du ministre est aussi prudente (et donc d'un aussi faible secours) que possible. Partant du constat que la loi ne se prononce pas sur la nature de l'activité concernée, il estime que celle-ci est susceptible de varier en fonction des critères généraux de distinction entre SPIC et SPA dégagés par la jurisprudence (objet- commercial ou non - du service ; mode de gestion direct ou délégué ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2004-03-01


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