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Compétence juridictionnelle et marché public de fournitures

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à un marché passé en application du Code des marchés publics avant l'entrée en vigueur de la loi MURCEF. M. Couderc avait conclu avec la commune de Caylus un marché ayant pour objet la fourniture de pierres naturelles destinées au revêtement de la place de l'église et de rues dont la commune avait confié la réfection à un maître d'oeuvre et à une entreprise. Des désordres étant apparus après la réception des travaux, la commune (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 sept. 2004, n° 98BX00197, 99BX00526 et 03BX2063, Couderc

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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