AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Quand il arrive que les réformes des marchés publics libèrent l'État de sa responsabilité...

Quand il arrive que les réformes des marchés publics libèrent l'État de sa responsabilité...

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Des irrégularités dans l'exercice du contrôle de la légalité des actes d'un syndicat intercommunal ne constituent pas une faute lourde engageant la responsabilité de l'État compte tenu du délai imparti au préfet pour exercer son contrôle et de « l'évolution importante » des règles applicables aux marchés des collectivités territoriales. L'État n'engage sa responsabilité à raison des activités de contrôle qu'il exerce sur des personnes publiques ou privées qu'en cas de faute lourde imputable à l'autorité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 2 déc. 2004, n° 99PA1243, Cne Athis-Mons

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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