AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Inapplicabilité de l'article 1608 du Code civil à un marché public de fournitures

Inapplicabilité de l'article 1608 du Code civil à un marché public de fournitures

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

On sait que le droit des contrats administratifs emprunte parfois aux règles de droit privé ou aux principes dont elles s'inspirent. L'arrêt mentionné ci-dessus, qui fait l'objet d'un plus ample commentaire à propos d'autres de ses solutions (V. supra, comm. 83) illustre les limites du procédé. La cour y considère, en effet, qu'est inapplicable à un marché public de fournitures, l'article 1608 du Code civil au terme duquel : « les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 4 nov. 2004, n° 00BX00672, Sté SA Paccard

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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