AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Modalités d'application du tirage au sort en cas de dépassement du nombre maximum de candidats admis à présenter une offre : nécessité d'y inclure l'ensemble des candidats présentant les garanties techniques et financières requises

Modalités d'application du tirage au sort en cas de dépassement du nombre maximum de candidats admis à présenter une offre : nécessité d'y inclure l'ensemble des candidats présentant les garanties techniques et financières requises

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans sa rédaction antérieure au décret du 7 mars 2001 (D. n° 2001-210, 7 mars 2001 : Journal Officiel 8 Mars 2001), le Code des marchés publics prévoyait que si, dans le cadre d'un appel d'offres restreint, le nombre des candidats présentant les garanties professionnelles et financières requises excédait le nombre maximum des candidats fixé par le règlement de la consultation comme pouvant être admis à présenter une offre, les candidatures tenues pour équivalentes devaient être départagées par tirage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 00PA02721, Préfet de Seine et Marne

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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