AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Pénalités de retard : l'article 20 du CCAG ne dispense pas leur application d'une mise en demeure préalable

Pénalités de retard : l'article 20 du CCAG ne dispense pas leur application d'une mise en demeure préalable

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La cour affirme dans cet arrêt, qui est commenté par ailleurs pour de multiples autres solutions (V. infra, comm. 86), que l'article 20 du CCAG ne comporte aucune dispense de mise en demeure préalable pour l'application des pénalités de retard à l'entrepreneur. Cette position mérite d'être signalée car l'article 20.1 du CCAG travaux (que l'on suppose visé) ne prévoit expressément aucune mise en demeure, mais dispose au contraire que « les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 23 nov. 2004, n° 00PA0378, Sté Bati Renov

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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