AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Les candidats aux marchés publics peuvent-ils justifier de la régularité de leur situation sociale et fiscale par une simple déclaration sur l'honneur ?

Les candidats aux marchés publics peuvent-ils justifier de la régularité de leur situation sociale et fiscale par une simple déclaration sur l'honneur ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 52680 : JOAN Q 11 janv. 2005, p. 331 (Q. 7 déc. 2004, M. Yvan Lachaud) L'intérêt de la réponse du ministre (à la question d'un parlementaire manifestement peu au fait de l'évolution de la réglementation) est de rappeler qu'en vertu du 3e de l'article 45 du Code des marchés publics, les candidats aux marchés publics peuvent justifier de la régularité de leur situation sociale et fiscale par une simple déclaration sur l'honneur. Ce n'est qu'une fois désignés comme attributaires provisoires (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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