AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3Qui est compétent pour signer les avenants aux marchés passés par les groupements de commandes ?

Qui est compétent pour signer les avenants aux marchés passés par les groupements de commandes ?

Contrats et Marchés publics - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 42954 : JOAN Q 4 janv. 2005, p. 86 (Q. 6 juill. 2004, M. Bernard Perrut) Selon le ministre, l'article 8 du Code des marchés publics permet de donner à l'objet et à la durée des groupements de commandes une étendue variable. Trois hypothèses sont à distinguer en fonction des termes retenus par la convention constitutive du groupement. Celle-ci peut d'abord prévoir - et c'est la solution de principe retenue par le code - que la mission du groupement et de son coordonnateur se limite à (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2005-03-01


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