AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Des prestataires qui ne sont pas en règle avec le paiement des cotisations sociales et des impôts peuvent être exclus d'un marché public

Des prestataires qui ne sont pas en règle avec le paiement des cotisations sociales et des impôts peuvent être exclus d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Trois entreprises, La Cascina, G.f.M et Zilch ont été exclues d'un marché public de services de restauration des organismes et des départements du ministère de la Défense italien au motif qu'elles n'étaient pas en règle – pour les deux premières – avec le paiement des cotisations de sécurité sociale et – pour la troisième – avec le paiement de ses impôts. La Cascina et G.f.M ont fait valoir qu'elles avaient régularisé a posteriori leur situation auprès de la sécurité sociale et Zilch sa situation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 9 févr. 2005, aff. C-226/04 et C-228/04, La Cascina Soc.coop.arl, Zilch et Consorzio G.f.M, comm. de presse

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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