AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Sous-traitance non déclarée : la personne publique diligente n'est pas fautive

Sous-traitance non déclarée : la personne publique diligente n'est pas fautive

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La personne publique qui met en demeure l'entreprise principale de lui confirmer l'intervention d'un sous-traitant, ne peut être, face à l'absence de régularisation de l'entreprise principale, regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La décision de la cour administrative d'appel de Paris traduit ici une jurisprudence constante au regard de l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (L. n° 75-1334, 31 déc. 1975 :Journal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 1er déc. 2005, n° 01PA01691, Sté des services pétroliers Schlumberger

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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