AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Système de la double enveloppe applicable en matière d'appel d'offres ouvert : formalité substantielle. Illégalité de dispositions susceptibles de créer une confusion entre les phases d'examen des candidatures et de sélection des offres

Système de la double enveloppe applicable en matière d'appel d'offres ouvert : formalité substantielle. Illégalité de dispositions susceptibles de créer une confusion entre les phases d'examen des candidatures et de sélection des offres

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le système de la double enveloppe applicable à l'époque des faits était prévu par l'article 296 du Code des marchés publics (antérieur à 2001) régissant la procédure d'appel d'offres ouvert. Il résulte actuellement de l'article 58 du Code des marchés publics. Il implique, à présent comme naguère, que les candidats transmettent leur offre sous forme de pli cacheté comportant deux enveloppes intérieures également cachetées, l'une relative aux justifications exigées des candidats ; l'autre contenant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 11 avr. 2005, n° 01MA01466 et 01MA02009, Dpt des Alpes-Maritimes : Juris-Data n° 2005-288752

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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