AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Compétence juridictionnelle pour statuer sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Compétence juridictionnelle pour statuer sur l'appartenance d'un bien au domaine public

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l'appartenance d'un bien au domaine public dès lors qu'existe, sur ce point, une contestation sérieuse. Le litige né de la décision du crédit municipal de Paris de résilier le bail d'habitation d'un logement situé dans l'immeuble abritant le siège de ses activités a été l'occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer la compétence de la seule juridiction administrative pour statuer, en cas de difficulté sérieuse, sur la distinction entre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-14.033, Crédit municipal de Paris : Juris-Data n° 2005-031263 (sera publié au Bulletin)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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