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Champ d'application du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le Code de l'action sociale et des familles ne fait pas obstacle à ce que la passation d'un contrat relatif à « la gestion du 115 » soit soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence simplifiées de l'article 30 du Code des marchés publics Les faits de ce litige tels qu'ils sont relatés dans cette ordonnance de référé, rendue en application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, sont les suivants. Du 2 juillet 2003 au 31 octobre 2005, l'État avait confié, dans le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, ord., 15 déc. 2005, n° 0507970, Assoc. Oser : Juris-Data n° 2005-291769

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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