AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des dommages causés par un véhicule : application à une trancheuse et à une pelle mécanique participant à une opération de travaux publics

Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des dommages causés par un véhicule : application à une trancheuse et à une pelle mécanique participant à une opération de travaux publics

Contrats et Marchés publics - Mars 2006 - n° 3

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La loi du 31 décembre 1957 a attribué aux tribunaux judiciaires compétence pour connaître des litiges se rapportant aux dommages causés par un véhicule quelconque. L'intérêt des deux arrêts rendus par le Tribunal des conflits est de confirmer la conception large de la notion de véhicule. Celle-ci paraît, en effet, devoir s'étendre à tous les engins de chantier (tels qu'en l'espèce, une trancheuse et une pelle mécanique) qui se trouvent dotés d'un dispositif leur permettant de se déplacer de manière (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 12 déc. 2005, n° 3481, France Télécom c/ Sté Travaux Publics Électricité : Juris-Data n° 2005-290593 (sera publié au Recueil Lebon)
T. confl., 12 déc. 2005, n° 3492, Gaz de France c/ Sté Jean Lefebvre Picardie : Juris-Data n° 2005-290594 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2006-03-01


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