AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Respect du régime des aides communautaires et principe général de transparence

Respect du régime des aides communautaires et principe général de transparence

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Intéressantes conclusions relatives à un marché public de services de cartographie, d'ailleurs lié à des travaux d'établissement et de collecte des demandes et des déclarations des producteurs de céréales et autres dans le cadre du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), établi par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, pour l'année 2001, la Commission reprochant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 15 févr. 2007, aff. C-237/05, Commission des Communautés européennes c/ République hellénique, Conclusions de l'Avocat Général Paolo Mengozzi

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement