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Loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

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L. n° 2007-147, 2 févr. 2007 : Journal Officiel 6 Février 2007 Cette loi (article unique) modifie l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales relative à la coopération décentralisée en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des collectivités et autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement et, si l'urgence (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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