Intérêts moratoires sur des acomptes

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le caractère définitif du décompte général fait obstacle à la recevabilité d'une demande de versement d'intérêts moratoires pour un retard dans le paiement des acomptes. Membre d'un groupement conjoint d'entreprises chargé du gros oeuvre de l'opération de construction de l'ensemble « Congrexpo » de Lille, la société Baudin-Châteauneuf a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la ville de Lille, maître de l'ouvrage, et la société Euralille, maître d'ouvrage délégué, à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 janv. 2007, n° 256819, Sté Baudin-Châteauneuf : Juris-Data n° 2007-071343 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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