AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Marché d'assistance et de conseil juridique passé selon une procédure adaptée : modalités de la publicité et contenu des informations à fournir aux candidats quant au mode d'expression de leurs tarifs (CMP 2004, art. 30)

Marché d'assistance et de conseil juridique passé selon une procédure adaptée : modalités de la publicité et contenu des informations à fournir aux candidats quant au mode d'expression de leurs tarifs (CMP 2004, art. 30)

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'arrêt ici rapporté mérite l'attention en ce qu'il précise les modalités que doit revêtir la procédure adaptée et qu'il témoigne d'une souplesse appréciable dans leur définition. Le litige soumis au Conseil d'État portait sur un marché d'assistance juridique d'une durée d'un an, reconductible deux fois et d'un montant minimum annuel compris entre 100 000 et 400 000 euros. La procédure utilisée pour son attribution était la procédure adaptée telle que prévue, pour les marchés de services non prioritaires, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 janv. 2007, n° 294290, Synd. des transports d'Île-de-France : Juris-Data n° 2007-071391

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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