AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Sujétions imprévues : imprévisibilité et caractère exceptionnel non établis en l'espèce

Sujétions imprévues : imprévisibilité et caractère exceptionnel non établis en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans la même affaire (V. supra, comm. 77), l'entreprise invoquait des sujétions imprévues tenant à l'intervention simultanée des opérateurs chargés du déplacement des réseaux ; à l'augmentation des travaux de nuit et à la modification des plans de circulation. La cour rejette ces prétentions au motif qu'aucune des difficultés alléguées ne revêtait le caractère imprévisible et exceptionnel requis pour l'application de la théorie des sujétions imprévues. La présence des entreprises concessionnaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 janv. 2007, n° 03MA00917, Sté Carillion BTP

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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