AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Sort des concessions d'autoroutes conclues avant l'expiration du délai de transposition de la directive « travaux »

Sort des concessions d'autoroutes conclues avant l'expiration du délai de transposition de la directive « travaux »

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les concessions d'autoroutes conclues avant l'expiration du délai de transposition de la directive « travaux » de 1989 sans publicité ni mise en concurrence sont légales. Les règles contentieuses, et en particulier celles du référé précontractuel, sont habituellement interprétées par le juge de façon à lui permettre de sanctionner toute incartade des pouvoirs adjudicateurs relativement aux règles de publicité et de mise en concurrence. La solution de l'arrêt reproduit ci-dessus est donc l'exception (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 26 janv. 2007, n° 297578, n° 297579, Sté des Mines Sacilor Lormines et a. : Juris-Data n° 2007-071367 (mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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