AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Occupation conforme ou simplement compatible avec la destination du domaine

Occupation conforme ou simplement compatible avec la destination du domaine

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Les occupations privatives qui ne sont pas conformes à la destination du domaine public doivent faire l'objet de restrictions de temps et de lieu suffisamment précises pour les rendre compatibles avec ladite destination du domaine public. Le régime des autorisations privatives d'occupation du domaine public du jardin des Tuileries et notamment la possibilité d'y laisser se dérouler des fêtes foraines a donné lieu à plusieurs contentieux. Dans un arrêt rendu il y plus de dix ans, le Conseil d'État (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 janv. 2007, n° 269360, Assoc. « les amis des Tuileries » : Juris-Data n° 2007-071338 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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