AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Juridiction compétente : litige décennal opposant France Télécom à des constructeurs. Appréciation de la compétence juridictionnelle à la date du prononcé du jugement de première instance. Compétence de la cour administrative d'appel, en l'espèce

Juridiction compétente : litige décennal opposant France Télécom à des constructeurs. Appréciation de la compétence juridictionnelle à la date du prononcé du jugement de première instance. Compétence de la cour administrative d'appel, en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La loi du 2 juillet 1990 (L. n° 90-568, 2 juill. 1990 : Journal Officiel 8 Juillet 1990, art. 25) a soumis les relations de France Télécom avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers au droit commun. Elle a précisé également que les litiges auxquels ces relations donneraient lieu seraient portés devant les tribunaux judiciaires, à l'exception de ceux relevant, par leur nature, de la juridiction administrative. Dans son arrêt, la cour considère que revêt un caractère administratif par nature le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 18 juill. 2006, n° 01NT01669, Sloan et a. c/ France Télécom

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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