AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Juridiction compétente : sous-traitance – compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en paiement direct du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché de droit privé conclu avec une SEM

Juridiction compétente : sous-traitance – compétence des tribunaux judiciaires pour connaître de l'action en paiement direct du sous-traitant d'une entreprise titulaire d'un marché de droit privé conclu avec une SEM

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance (L. n° 75-1334, 31 déc. 1975 : Journal Officiel 3 Janvier 1976), le droit à paiement direct s'étend aux sous-traitants des titulaires de marchés conclus par des entreprises publiques, au rang desquelles on s'accorde à considérer que figurent les SEM. Les actions intentées par les sous-traitants aux fins d'obtenir ce paiement relèvent de la compétence de la juridiction administrative lorsque le contrat principal revêt lui-même (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 5 déc. 2006, n° 04PA02610, Sté F2 Eaux Concept

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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