AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3Représentant du service compétent de l'État dans la commission d'appel d'offres des collectivités locales

Représentant du service compétent de l'État dans la commission d'appel d'offres des collectivités locales

Contrats et Marchés publics - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25174 : JO Sénat Q, 4 janv. 2007, p. 27 (Q. 9 nov. 2006, M. Bernard Piras) L'article 23 du Code 2006 des marchés publics énonce les membres qui peuvent participer aux commissions d'appel d'offres avec voix consultative. A ce titre figurent notamment un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur chargé du suivi ou du contrôle des travaux lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État (CMP, art. 23-I, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°3 . 2007-03-01


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